Nouveautés fiscales liées aux investissements pour les entreprises belges dès le 1er janvier 2025

La transition énergétique est un enjeu important pour les particuliers et les entreprises en Belgique. Pour inciter les investissements dans des solutions durables, comme les bornes de recharge pour véhicules électriques ou les panneaux photovoltaïques, le gouvernement belge a mis en place la déduction pour investissement vert. Cette mesure fiscale permet de réduire le montant sur lequel l’impôt est calculé, tout en encourageant l’adoption de technologies écoresponsables. Mais comment fonctionne-t-elle ? Vectura, votre spécialiste des solutions énergétiques, vous explique tout dans cet article.

Qu’est-ce que la déduction pour investissement vert ?

La déduction pour investissement vert est une mesure fiscale belge conçue pour inciter les particuliers et les entreprises à réaliser des investissements respectueux de l’environnement. Elle permet de réduire directement la base imposable en appliquant un pourcentage précis sur la valeur des immobilisations éligibles. Cette mesure vise à encourager l’adoption de technologies écoresponsables tout en réduisant les charges fiscales des contribuables.

Pour 2025, voici les taux applicables aux différents types d’investissements verts :

  • Infrastructure de recharge pour véhicules électriques : Ces infrastructures, essentielles pour soutenir la mobilité durable, bénéficient d’une déduction fiscale jusqu’à 40 % pour les PME et 30 % pour les grandes entreprises.
  • Panneaux photovoltaïques et systèmes économiseurs d’énergie : Avec une déduction de 15,5 % en 2023 et 2024, ces équipements bénéficient d’une déduction accrue en 2025, atteignant 40 % pour les PME.
  • Camions sans émission carbone et infrastructures associées : Les entreprises qui investissent dans des poids lourds électriques ou à hydrogène, ainsi que dans les infrastructures de recharge correspondantes, peuvent profiter d’une déduction comprise entre 30 % à 40 % en 2025 selon leur taille.

Ces pourcentages sont calculés sur la valeur d’investissement ou de revient des immobilisations, offrant une réduction immédiate des coûts fiscaux tout en encourageant l’adoption de pratiques écologiques.

Qui peut bénéficier de la déduction pour investissement vert ?

La déduction pour investissement vert s’adresse à un large public, incluant à la fois les entreprises et les professions libérales. Voici les principaux bénéficiaires :

  • Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles : Qu’elles soient exploitées par des personnes physiques ou morales, ces entreprises peuvent tirer parti de cette mesure pour réduire leur base imposable tout en contribuant à la transition énergétique.
  • Titulaires de professions libérales : Les avocats, médecins, architectes et autres professions libérales peuvent également bénéficier de cette déduction, à condition de respecter les critères d’éligibilité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces incitants fiscaux ?

Pour que les investissements soient pris en compte dans le cadre de la déduction pour investissement vert, ils doivent répondre aux critères suivants :

  1. Immobilisations amortissables : Les biens acquis doivent être destinés à l’activité professionnelle et être amortissables.
  2. Acquisition à l’état neuf : Les investissements doivent être acquis ou constitués à l’état neuf durant l’année ou l’exercice comptable.
  3. Utilisation en Belgique : Les immobilisations doivent être affectées à une activité professionnelle en Belgique.

En tant qu’installateur de bornes de recharge et de panneaux photovoltaïques, Vectura vous aide à bénéficier de ces avantages fiscaux en optimisant vos choix d’équipements.

Quelles sont les formalités à remplir ?

Pour bénéficier de la déduction pour investissement vert, certaines formalités administratives doivent être respectées afin de garantir l’éligibilité et la transparence des démarches. Voici les étapes principales :

1. Compléter un formulaire dédié

  • Personnes physiques : Les contribuables individuels doivent joindre le formulaire 276U à leur déclaration fiscale.
  • Sociétés : Les entreprises doivent remplir l’onglet 275U via Biztax lors du dépôt de leur déclaration à l’impôt des sociétés.

Ces formulaires permettent de déclarer les investissements réalisés et d’attester de leur éligibilité.

2. Tenir à disposition des documents justificatifs

  • Relevé des immobilisations : Mentionnant la date d’acquisition, la valeur d’investissement, la durée d’amortissement et l’affectation professionnelle.
  • Attestations pour les investissements verts : Fournies par l’administration régionale compétente (par exemple, Bruxelles Environnement, SPW pour la Wallonie).

Ces documents doivent être disponibles en cas de contrôle fiscal afin de prouver la conformité des dépenses.

Vectura accompagne ses clients dans ces démarches en leur fournissant toutes les informations techniques et documents requis pour simplifier le processus.

Comment fonctionne et s’applique la déduction ?

Comment fonctionne la déduction ?

La déduction pour investissement s’applique sur vos bénéfices de l’année où vous avez acquis les biens éligibles.

Voici les points clés :

  • Moment de la déduction : Vous demandez la déduction l’année même où vous réalisez l’investissement.
  • Deux options : Vous avez le choix entre deux méthodes :
    1. Déduction immédiate : Réduisez votre bénéfice imposable pour cette année-là.
    2. Déduction étalée : Répartissez la déduction sur la période d’amortissement du bien (plus de détails ci-dessous).
  • Pour les personnes physiques : La déduction s’applique avant toute compensation de pertes provenant d’autres activités professionnelles.
  • Pour les sociétés : La déduction s’applique en dernier lieu, après toutes les autres déductions et compensations.
  • Déduction non utilisée : Si vos bénéfices sont insuffisants pour utiliser la totalité de la déduction, elle est reportée sur les années suivantes (sans limite de temps). Il existe cependant une limite au montant de la déduction reportée que vous pouvez utiliser chaque année. Toutefois, pour la déduction de base de 8 % (ou 20 %), le report de la déduction non accordée par manque de bénéfices est limité à l’année suivante.

Qu’est-ce que la « déduction étalée » ?

La « déduction étalée » vous permet de répartir la déduction sur les années pendant lesquelles vous amortissez le bien. Au lieu d’une réduction unique, vous obtenez une réduction plus faible, mais constante, chaque année.

Quels sont les investissements exclus par ces nouvelles règlementations fiscales ?

Voici les principales catégories d’investissements qui ne sont pas admissibles à la déduction :

  1. Biens non affectés exclusivement à votre activité professionnelle : Le bien doit être utilisé à 100 % pour votre activité professionnelle. Les biens à usage personnel ou mixte sont exclus.
  2. Biens non amortissables ou amortis trop rapidement : Les biens qui ne peuvent pas être amortis ou qui sont amortis trop rapidement (moins de trois périodes imposables) ne sont pas éligibles.
  3. Biens loués : En général, les biens que vous louez à quelqu’un d’autre (et pour lesquels il obtient les droits d’utilisation) ne sont pas admissibles, sauf s’ils sont loués à une entreprise ou à une personne physique en Belgique qui les utilise pour réaliser des bénéfices et qui ne les reloue pas (et ce locataire doit lui-même satisfaire à toutes les conditions pour la déduction). Une exception existe pour certaines œuvres audiovisuelles et leurs droits de distribution.
  4. Biens dont les droits d’usage ont été transférés : Si vous transférez le droit d’utiliser le bien à un autre contribuable, il est exclu, à moins que le transfert ne soit fait à une personne en Belgique qui l’utilise pour générer des bénéfices imposables et qui ne le transfère pas davantage (et cette personne doit elle-même répondre aux exigences pour la déduction au même taux ou à un taux supérieur).
  5. Certains véhicules : Les voitures et les voitures mixtes (telles que définies par la réglementation relative à l’immatriculation des véhicules à moteur), y compris certaines camionnettes, sont généralement exclues. Cependant, il existe des exceptions pour les véhicules utilisés exclusivement pour les services de taxi, les services de location avec chauffeur ou par les écoles de conduite agréées.
  6. Frais accessoires : Les frais accessoires au prix d’achat (comme les frais) ou les coûts indirects de production, non amortis en même temps que les immobilisations elles-mêmes, sont exclus.
  7. Investissements des contribuables imposés sur des bases forfaitaires : Les contribuables utilisant un système forfaitaire avec des taux d’amortissement standard ne sont pas éligibles, sauf pour les investissements économiseurs d’énergie pour lesquels aucune aide financière publique n’est accordée.

Pourquoi choisir Vectura pour vos investissements verts ?

En choisissant Vectura, vous bénéficiez de l’expertise d’une équipe dynamique, spécialisée dans l’installation de solutions énergétiques durables. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, nous proposons des services sur mesure pour maximiser vos avantages fiscaux et réduire votre empreinte écologique.

  • Audit personnalisé : Analyse complète de vos besoins et infrastructures.
  • Installation conforme : Respect des normes de sécurité et garantie de qualité.
  • Optimisation fiscale : Conseil sur les équipements éligibles à la déduction pour investissement vert.

Faites le premier pas vers un avenir durable

Investir dans des solutions écoresponsables comme les bornes de recharge ou les panneaux photovoltaïques n’est pas seulement un geste pour la planète, mais aussi une opportunité de bénéficier d’avantages fiscaux grâce à la déduction pour investissement vert.

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Sources de cet article :